FATCA / EAR
Bordier & Cie SCmA s’engage à être pleinement conforme aux dispositions de la loi FATCA dans tous les pays où nous opérons.
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Foreign account tax compliance act (FATCA)
Aperçu FATCA
Un certain nombre de changements substantiels sont apportés par les régulateurs financiers, les gouvernements et les banques afin de garantir la protection et la sécurité à long terme tant du système financier que des intérêts de nos clients. L’un de ces règlements est la loi sur la conformité des comptes étrangers et de l’impôt (Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Cette législation appliquée par le gouvernement des États-Unis encourage une meilleure conformité fiscale en empêchant les ressortissants américains d’utiliser des organisations financières non américaines et des entités étrangères pour éviter l’imposition américaine sur leurs revenus et leurs actifs.
Conséquences pour Bordier & Cie SCmA
Bordier & Cie SCmA s’engage à être pleinement conforme aux dispositions de la loi FATCA dans tous les pays où nous opérons. Bordier & Cie SCmA s’est enregistrée auprès de l’IRS et s’est vu attribuer un numéro mondial d’identification d’intermédiaire ou GIIN comme suit : NOM DE L’ENTITÉ : BORDIER & CIE SCmA GIIN : FFK2W6.00000.LE.756
Veuillez s’il vous plaît vous référer à la liste des institutions financières conformes à la loi FATCA publiée sur site IRS.
Liens utiles :
Documents FATCA
EAR
La Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR).