Divorce en cours : votre conjoint peut hériter

Marie et Jean-François sont séparés depuis deux ans. Leur divorce est en cours, mais les avocats négocient encore ses conséquences. Jean-François décède avant que le jugement soit rendu. Marie, qu’il ne considérait plus comme faisant partie de sa vie, peut-elle néanmoins hériter ?

En droit suisse, la réponse est oui. Tant que le jugement de divorce n’est pas entré en force, les époux restent mariés et conservent leur qualité d’héritiers légaux. Une séparation de fait, même ancienne, n’y change rien. Le dépôt d’une demande en divorce non plus. Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession. En l’absence de descendants, sa part peut être plus importante.

La réforme du droit des successions, entrée en vigueur en janvier 2023, offre toutefois une nouvelle possibilité. Lorsqu’une procédure de divorce est pendante, le conjoint survivant peut perdre sa réserve héréditaire si la procédure a été introduite par une requête commune, ou s’est poursuivie comme telle, ou si les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans. Les réserves sont alors calculées comme si le défunt n’avait pas été marié.

Dans le cas de Marie, la procédure pendante et les deux années de séparation lui font perdre sa réserve. Elle reste pourtant héritière légale, car Jean-François n’a rédigé aucun testament. La réserve n’est en effet que la part minimale dont un héritier ne peut normalement pas être privé. Sa disparition permet d’écarter le conjoint, mais ne réorganise pas à elle seule la succession.

Pour écarter Marie, Jean-François aurait dû rédiger un testament. La réserve de celle-ci ayant disparu, il était libre de léguer l’ensemble de ses biens à ses enfants qui auraient alors recueilli toute la succession. Le testament doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou établi en la forme authentique. Il reste modifiable tant que son auteur conserve sa capacité de discernement.

Le cas de Marie ne doit toutefois pas être généralisé. La possibilité d’écarter entièrement son conjoint suppose que l’une de ces conditions soit réalisée au moment du décès. Une demande unilatérale déposée après quelques mois de séparation ne fait pas disparaître la réserve du conjoint. Un testament qui l’écarterait entièrement pourrait alors être contesté à concurrence de cette réserve. La date de la séparation et la forme de la procédure sont donc déterminantes. La chronologie compte autant que l’existence du testament. Le document doit être adapté à la situation et réexaminé si celle-ci évolue.

Une procédure de divorce ne protège donc pas automatiquement contre les effets d’un décès prématuré. Tant que le jugement n’est pas définitif, la situation successorale mérite d’être examinée et, lorsque la loi le permet, réglée expressément. Dans ce domaine, le silence peut produire exactement le résultat que les époux pensaient avoir déjà écarté.

Renata Pospisil
Wealth Planner
chez Bordier & Cie Nyon