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octobre 2022

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Lisa Natalini

Lisa Natalini

Managing Director
Responsable du bureau de Nyon,
Bordier & Cie

Leila Vassiltchikov-Ali Khan

Leila Vassiltchikov-Ali Khan

Head of Legal & Tax, Bordier & Cie
Attorney-at-law
Trust and Estate Practitioner (TEP)

Le droit des successions n’avait pas subi de modifications importantes depuis plus d’un siècle. L’allongement de la durée de vie, les diverses formes de vie familiale ont finalement abouti à sa modernisation. Ces changements étaient nécessaires pour répondre aux exigences actuelles. Ce nouveau droit entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera à toutes les successions de personnes décédées après le 31.12.2022.

Ce document vise à donner un aperçu des principales nouveautés et des conséquences qui en découlent notamment en matière de planification successorale.

Objectif principal de la révision

L’idée centrale du nouveau droit des successions est d’offrir au testateur plus de liberté.

Ce but est atteint par la réduction des réserves héréditaires**La réserve héréditaire correspond à la part minimale qui ne peut être soustraite à certains héritiers. Les héritiers réservataires seront le ou la conjoint(e), le ou la partenaire enregistré(e) pour les couples du même genre et ses propres enfants (si les enfants sont décédés, ce sera en lieu et place les petits-enfants ou arrière-petits-enfants). des descendants, la suppression des réserves héréditaires des parents ainsi que par la suppression du droit du conjoint à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce pour autant que certaines conditions soient remplies.

La quotité disponible****Quotité disponible : part de la fortune que le testateur peut attribuer librement. est augmentée afin que le testateur puisse attribuer librement une plus grande partie de son patrimoine à la personne de son choix, qu’il s’agisse de son conjoint, son partenaire enregistré, son concubin, ses enfants ou toute personne ou institution/association de son choix.

Principaux changements

Les principaux changements apportés par la révision du droit des successions concernent les réserves héréditaires ; ils sont les suivants :

  • Réduction de la réserve héréditaire des descendants ;
  • Suppression de la réserve héréditaire des parents ;
  • Suppression de la réserve héréditaire du droit du conjoint ou partenaire enregistré durant une procédure de divorce, respectivement de dissolution du partenariat enregistré.

Réduction de la réserve héréditaire des descendants et suppression de celle des parents

D’emblée, il est important de préciser qu’en l’absence de disposition pour cause de mort, soit un testament ou un pacte successoral, la répartition légale des parts d’héritage demeure inchangée selon le nouveau droit. Le code civil suisse définit qui sont les héritiers légaux d’une succession et à quelles parts ils ont droit, dans l’ordre du degré de parenté. La parentèle la plus proche exclut celles qui sont plus éloignées. Les concubins ne sont pas héritiers légaux.

Par contre, dès le 1er janvier 2023, les réserves héréditaires seront profondément modifiées. En effet, la réserve 
héréditaire des descendants sera réduite à une ½ de leur part légale (actuellement ¾) tandis que la réserve héréditaire des parents sera entièrement supprimée.

Pour rappel, dans le cadre d’une succession d’une personne mariée, soumise au régime matrimonial ordinaire de la 
participation aux acquêts (ou plus rarement de la communauté de biens) il est toujours nécessaire de dissoudre en premier lieu le régime matrimonial du de cujus et de son/sa conjoint/e. Ce n’est qu’une fois la dissolution du régime matrimonial finalisée que la succession peut s’ouvrir. En cas de conclusion d’un contrat de mariage en séparation de biens, aucune liquidation de régime n’est réalisée.

Suppression du droit du conjoint à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce

La révision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 impacte également la réserve héréditaire du conjoint en cas de 
procédure de divorce en cours au moment du décès d’un conjoint. En effet, dans un tel cas, le conjoint survivant n’aura plus droit à sa réserve s’il s’agit d’une procédure en divorce sur requête commune ou en cas de séparation depuis deux ans au moins. Toutefois, le conjoint survivant conserve son droit à sa part légale jusqu’à l’entrée en force de la décision de divorce à moins qu’une disposition pour cause de mort n’ait été prise par le défunt pour l’exclure. Ces dispositions s’appliqueront par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.

Autres changements

La réforme du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 introduit certains autres changements parmi lesquels on peut notamment relever les suivants :

Usufruit en faveur du conjoint

L’article 473 du code civil prévoit que le testateur peut laisser à son conjoint survivant ou partenaire enregistré l’usufruit de toute la part successorale légale dévolue aux descendants communs quel que soit l’usage de la quotité disponible. Cela permet par exemple d’éviter que le conjoint survivant ne doive vendre ses biens immobiliers ou son logement pour verser leur part aux enfants communs. Les enfants auront la nue-propriété des biens mais les époux s’assurent de pouvoir vivre dans leur logement (ou de le louer à des tiers). La quotité disponible dans un tel cas (laquelle peut être attribuée au conjoint survivant ou partenaire enregistré) est actuellement d’un quart de la 
succession mais sera augmentée à une moitié dès le 1er janvier 2023. Cela permettra de favoriser de manière plus étendue qu’actuellement son conjoint ou partenaire enregistré.

Interdiction de donations après la conclusion d’un pacte successoral

Alors que selon la jurisprudence en vigueur, après la conclusion d’un pacte successoral, le testateur reste en principe libre de disposer de ses biens au moyen de donations entre vifs, pour autant que le pacte successoral n’en dispose pas autrement et qu’il n’y ait pas d’intention manifeste de nuire, le nouveau droit prévoit le principe d’une interdiction de donner. En effet, à l’exception des présents d’usage, les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs pourront toujours être attaquées dans la mesure où elles sont inconciliables avec le pacte successoral et qu’elles n’ont pas été réservées par celui-ci.

Les pactes successoraux devront donc clairement indiquer si et dans quelle mesure le testateur peut disposer librement de sa fortune de son vivant.

Prochaines étapes

Le Conseil Fédéral a encore prévu d’autres mesures législatives qui impacteront le droit des successions.

S’agissant de la transmission d’entreprise qui sera déjà facilitée grâce à la réduction des réserves héréditaire qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, le Conseil Fédéral a adopté le 10 juin 2022 un projet de mesures complémentaires qui visent à favoriser la transmission d’entreprise et éviter leur morcellement en favorisant notamment le ou les descendants qui reprennent l’entreprise. Ce projet devra encore être approuvé par le Parlement.

Par ailleurs, une réforme des dispositions sur les successions de la loi fédérale sur le droit international privé qui a pour but notamment de mieux coordonner celles-ci avec le Règlement européen sur les successions est également en cours d’examen par le Parlement. Cette réforme offrira elle aussi de nouvelles perspectives intéressantes, notamment la possibilité pour un citoyen ayant une double nationalité suisse et étrangère de soumettre sa succession au droit de sa nationalité étrangère.

Conclusion

Les testaments ou pactes successoraux existants conservent leur validité après le 1er janvier 2023 mais il convient de les vérifier ou de les adapter à la lumière du nouveau droit et d’en profiter pour revoir la planification de votre succession.

Le droit matrimonial et le droit successoral sont des thématiques complexes et il est recommandé de se faire conseiller par des professionnels expérimentés pour trouver des solutions sur mesure et adaptées à vos situations familiale et patrimoniale.

Bordier & Cie disposant d’un accès privilégié à des experts reconnus dans leur domaine de compétence, nous vous invitons à solliciter votre gérant pour vous accompagner dans votre démarche.

Le tableau ci-après explicite les modifications entre l’ancien et le nouveau droit en ce qui concerne les réserves héréditaires et la quotité disponible :

MODIFICATION DES RÉSERVES HÉRÉDITAIRES DÈS LE 01.01.2023

*La réserve héréditaire correspond à la part minimale qui ne peut être soustraite à certains héritiers. Les héritiers réservataires seront le ou la conjoint(e), le ou la partenaire enregistré(e) pour les couples du même genre et ses propres enfants (si les enfants sont décédés, ce sera en lieu et place les petits-enfants ou arrière-petits-enfants).

**Quotité disponible : part de la fortune que le testateur peut attribuer librement.

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