Transmettre hors mariage : marges de manœuvre et limites

Sylvie, veuve, vit à Rolle. Elle a deux enfants, Thomas et Léa, ainsi qu’un compagnon, Pierre, avec qui elle partage sa vie depuis quinze ans. Ils ne sont pas mariés, mais ont construit ensemble une relation stable, un quotidien et des projets communs. Comme beaucoup de couples recomposés ou non mariés, Sylvie pense spontanément que Pierre serait naturellement protégé si elle venait à disparaître. Or, en droit successoral suisse, ce n’est pas le cas.

Avant 2023, le droit suisse ne lui laissait qu’une marge relativement étroite pour gratifier Pierre dans son testament, dès lors que ses enfants bénéficiaient d’une réserve héréditaire importante. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral, cette marge s’est élargie.

En droit suisse, certains héritiers – notamment les descendants et le conjoint – bénéficient d’une part minimale appelée réserve héréditaire. Cette part ne peut pas être supprimée par testament, même lorsque le testateur souhaite favoriser une autre personne. Jusqu’en 2023, la réserve des enfants correspondait aux trois quarts de leur part légale. Elle est désormais fixée à la moitié de cette part légale, ce qui augmente sensiblement la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que l’on peut librement attribuer.

Dans le cas de Sylvie, en l’absence de conjoint survivant, ses deux enfants hériteraient légalement de l’intégralité de sa succession, à raison de la moitié chacun. Leur réserve étant réduite à un quart chacun, Sylvie peut désormais disposer librement de la moitié de son patrimoine en faveur de Pierre. Sur une succession de 1’200’000 francs, celui-ci pourrait ainsi recevoir jusqu’à 600’000 francs.

Ce point est essentiel : Pierre, en tant que concubin non marié, n’hérite de rien en l’absence de dispositions testamentaires. Peu importe la durée de la relation ou la réalité de la vie commune. Sans testament, le patrimoine de Sylvie reviendrait à ses enfants, conformément aux règles légales ordinaires. La réforme n’a donc pas créé de droit automatique pour les concubins ; elle a simplement donné davantage de liberté à ceux qui souhaitent les protéger.

La fiscalité vaudoise reste toutefois un frein important. Les époux sont exonérés d’impôt successoral, alors que les concubins ne bénéficient que d’une franchise de 10’000 francs. Au-delà, l’imposition peut atteindre 50 %. Dans notre exemple, si Pierre recevait 600’000 francs, la charge fiscale pourrait avoisiner 300’000 francs. La liberté civile existe donc, mais son efficacité dépend aussi du coût fiscal de la transmission.

La réforme ne produit pas d’effets automatiques : elle élargit les options, mais nécessite une démarche active. Un testament olographe – entièrement rédigé à la main, daté et signé – peut suffire, à condition de respecter les réserves héréditaires. En matière de succession, la liberté accrue offerte par la loi ne prend véritablement effet que si elle est traduite dans un testament.

Renata Pospisil
Wealth Planner
chez Bordier & Cie Nyon